Cession, licence, droit moral, mention légale, allégation, diffamation, finalité, minimisation. Les termes qui apparaissent dans un contrat ou dans une mise en demeure.
En un mot. Les mots de droit qu’un communicant rencontre dans un contrat, une facture de photographe ou un courrier d’avocat.
Définition
Vocabulaire juridique d’usage courant en communication : droits d’auteur et droits voisins, droit à l’image, droit de la publicité, droit de la presse et protection des données personnelles, dans leurs acceptions les plus fréquemment rencontrées.
Pourquoi c’est important
Ces termes apparaissent à deux moments : quand on signe, et quand on est mis en cause. Au premier, ils sont ignorés parce que le document est long ; au second, il est trop tard. Les connaître ne remplace pas un conseil juridique, mais permet de repérer ce qui doit être vérifié avant de signer.
Comment ça marche
Les confusions les plus coûteuses portent sur trois couples. Cession et licence : la première transfère des droits, la seconde en autorise l’usage dans un périmètre. Droit patrimonial et droit moral : le premier se cède, le second ne se cède pas et permet à l’auteur d’exiger son nom et de s’opposer à une dénaturation. Et droit d’auteur et droit à l’image : ils sont distincts, ils appartiennent à des personnes différentes, et il faut les deux pour publier une photographie où figure quelqu’un.
Les repères
Cession de droits : le transfert des droits d’exploitation d’une œuvre. Elle se définit par un périmètre, des supports, un territoire et une durée.
Licence : l’autorisation d’utiliser une œuvre sans en acquérir les droits. Elle est généralement limitée et révocable selon ses termes.
Droit patrimonial : le droit d’exploiter une œuvre et d’en tirer un revenu. Il se cède.
Droit moral : le droit de l’auteur au respect de son nom et de son œuvre. Il ne se cède pas, même contre rémunération.
Droit à l’image : le droit de toute personne sur la diffusion de son image. Il est distinct du droit d’auteur du photographe.
Œuvre collective et œuvre de commande : deux régimes différents. Payer une prestation ne suffit pas toujours à détenir les droits.
Mentions légales : les informations obligatoires identifiant l’éditeur d’un site ou d’un document.
Allégation : une affirmation à caractère commercial, notamment environnementale ou sanitaire, que l’annonceur doit pouvoir justifier.
Pratique commerciale trompeuse : une communication de nature à induire en erreur sur un élément substantiel. Elle est sanctionnée.
Diffamation : l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur. La vérité du fait et la bonne foi peuvent constituer une défense.
Droit de réponse : la faculté, pour une personne mise en cause, d’obtenir la publication de sa réponse.
Finalité : l’usage déterminé et explicite pour lequel une donnée personnelle est collectée. Sans finalité, pas de collecte.
Minimisation : le principe selon lequel seules les données nécessaires à la finalité peuvent être collectées.
Base légale : le fondement qui autorise un traitement de données : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.
Sous-traitant : celui qui traite des données pour le compte d’un autre. Le responsable du traitement reste comptable de ce qu’il fait.
Un cas concret
L’erreur la plus fréquente consiste à croire qu’avoir payé une photographie donne le droit de l’utiliser partout et indéfiniment. Une facture n’est pas une cession : sans clause écrite précisant le périmètre, les supports, le territoire et la durée, l’usage reste limité à ce qui avait été convenu, souvent bien moins que ce que l’on croit.
Les erreurs à éviter
Confondre cession et licence.
Croire qu’une facture emporte cession des droits.
Oublier que le droit à l’image est distinct du droit d’auteur.
Collecter une donnée sans finalité déterminée.
Les bons réflexes
Périmètre, supports, territoire, durée : les quatre éléments d’une cession.
Le droit à l’image obtenu séparément du droit d’auteur.
Une finalité écrite avant toute collecte.
Le dossier de preuve d’une allégation constitué avant diffusion.